ÉDU'CAT PAT

ARTICLE  1 -  GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente, s'appliquent à régir les relations entre Chrystel HERBULOT, ÉDU’ CAT PAT et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.

Chrystel HERBULOT, éducateur, comportementaliste canin, intervient en tant que coach et guide dans la relation humain/chien afin que le binôme vive ensemble en harmonie.

ÉDU’CAT PAT est une micro-entreprise déclarée en Préfecture, à l’URSSAF et à la CMA. L’entreprise et l’entrepreneur ne sont juridiquement qu’une seule et même personne. L’entrepreneur exerce ainsi son activité en son nom propre, ce qui explique les spécificités du statut du dirigeant d'entreprise individuelle. Il n’y a aucun apport à réaliser et donc pas de capital minimum en entreprise individuelle.

Les CGV sont consultables sur le site internet et jointe au contrat de prestation. Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

Le terme "client" désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d'une séance.

​ARTICLE  2 -  RÉSERVATION, TARIFS ET PAIEMENT

2.1 Réservation et paiement

Toutes les prestations sont à régler avant la prise de RV. Le paiement sera effectué par chèque à l’ordre de Chrystel Herbulot. La réception des documents (fiche d’inscription et/ou devis) ainsi que le versement de la prestation valent pour acceptation des CGV. Toutes sommes versées restent acquises. Aucun remboursement ne sera donc effectué.

2.2 Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués sur le site internet,

Le client s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.

2.3 Retard ou défaut de paiement

L’intégralité de la somme est due avant la première séance.
Des facilités de paiement pourront être accordées. Possibilité de régler en deux ou trois fois. Les chèques seront encaissés aux dates convenues entre Chrystel HERBULOT et le client à raison d’un par mois.

Pour les séances à l’unité, le règlement est effectué avant la prise de RV.

Si le projet est abandonné pour quelle que raison que ce soit, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Chrystel HERBULOT se réserve le droit d’interrompre la prestation en motivant la raison dans un courrier de mise en demeure. Sans réponse sous huit jours l’intégralité de la somme reste acquise par Chrystel HERBULOT.

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ARTICLE  3 -  ANNULATION ET MODIFICATION DE RV

Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre Chrystel Herbulot et le client. Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l'objet d'une demande par le Client par mail, et prendra effet après accord exprès de Chrystel HERBULOT.

En cas d’absence ou de retard non-justifiés et non-avertis par mail, sms ou téléphone dans les délais prévus (2h avant en cas d’intempérie ou 48h avant pour toute autre motif).

Toute séance annulée sans justificatif est due Toute somme déjà versée restera acquise au prestataire.

 

ARTICLE  4 -  CADRE DES RENDEZ-VOUS

Par mesure de sécurité et en fonction des besoins spécifiques du chien et de ses humains, les lieux où se dérouleront les séances seront définis par Chrystel HERBULOT, soit au domicile du client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt,..).

La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l'intégrité physique et psychique de l'animal.

Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs ou à pointes ainsi que les colliers électriques sont strictement interdits.

Les séances se feront essentiellement en semaine. Le week-end étant réservé aux cours et ateliers collectifs. Le client s'engage donc à se dégager du temps pour honorer ses engagements.

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ARTICLE  5 -  NATURE DES  OBLIGATIONS  DU  PRESTATAIRE

A la fin de la séance, votre chien et vous aurez appris de nouvelles actions, de nouveaux comportements. Il vous faudra refaire chez vous aussi souvent que possible afin d’obtenir des résultats. Il en de même pour les conseils donnés.

L’obtention de résultats de qualité dépend uniquement de VOTRE travail et de VOTRE implication dans l’éducation de votre chien. Chrystel Herbulot n’a qu’une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultats.

Chrystel Herbulot a pour rôle de vous accompagner, de vous conseiller et de vous apporter les « outils » nécessaires pour obtenir les résultats escomptés. Cependant ces résultats ne peuvent persister et encore s’améliorer si un travail sérieux et régulier n’est pas effectué.

En aucune façon, la responsabilité de Chrystel Herbulot ne pourra être engagée si vous faites preuve d’un mauvais usage des conseils, exercices ou toute autre information prodigués lors des séances.

Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré. Il s'effectue de préférence par émail, et tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que Chrystel HERBULOT jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Chrystel HERBULOT, cette dernière s'engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d'aider le client. Le suivi et la responsabilité de Chrystel HERBULOT s'arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.

Chrystel HERBULOT s'engage à :

Donner les éléments de psychologie canine nécessaire à la compréhension de l'animal.

Adapter les leçons au caractère de l'animal et aux attentes du client en matière d'éducation ou de rééducation.

Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.

Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d'éducation ou de rééducation.

 

ARTICLE  6 -  LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client a obligation de fournir à Chrystel HERBULOT toutes les informations que ce dernier juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.

Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

Le client s'engage à :

Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions d'estomac et pour avoir un chien motivé)

Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.

Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l'éducateur.

Poursuivre le processus d'éducation chez lui, selon les conseils de l'éducateur.

Chrystel HERBULOT ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

A l'issu de la séance, un programme pourra être proposé au client. Au terme, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec Chrystel HERBULOT ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.

Le programme proposé par Chrystel HERBULOT doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n'a pas été validé par le prestataire n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Chrystel HERBULOT.

Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s'investir pleinement dans l'éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l'éducateur. Si aucun travail personnel n'était effectué, Chrystel HERBULOT ne saurait être tenue pour responsable de l'échec du processus.

Le client s'engage à bannir tout matériel et toute technique basés sur la douleur / l'intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d'une intervention avec un autre professionnel. Il reconnaît être informé du fait qu'en plus d'atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l'entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors de la séance de travail. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir Chrystel Herbulot pour responsable en cas d’inefficacité de la séance ou d'aggravation du problème.

 

ARTICLE  7 -  SOUSCRIPTION À UN PACK/FORFAIT

En cas d'arrêt du processus d'éducation avant la fin du pack/forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du pack/forfait ne pourra être exigé. De même qu'aucun remboursement des séances déjà effectuées ne sera envisageable.

Sans nouvelles du client après trois relances par email ou pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d'interruption du programme à l'initiative du client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

 

ARTICLE  8 -  CHIEN MORDEUR OU CATÉGORISÉ

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le coach pour responsable.

Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE). Les consignes de sécurité indiquées par Chrystel HERBULOT avant la consultation devront être respectées à la lettre.

En cas de mise en danger de Chrystel HERBULOT, et des éventuelles personnes l'accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait aux forces de l’ordre et en mairie.

En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens "dits dangereux", de catégorie 1 à 2.

 

ARTICLE  9 -  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de Chrystel HERBULOT au titre de droit d'auteur. Elles ne peuvent donc être copiés ou diffusées sans son autorisation écrite.

 

ARTICLE  10 -  PHOTOS ET VIDÉOS

Le client autorise Chrystel HERBULOT, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Chrystel HERBULOT, en qualité de chef d'entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prise dans le cadre de la présente.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par Chrystel HERBULOT, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

Chrystel HERBULOT s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s'interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

 

ARTICLE  11 -  INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Chrystel HERBULOT se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que Chrystel HERBULOT se doit d'en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE  12 -  ASSURANCE

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.